Article considérant 279

(279) En ce qui concerne les mesures de contrôle visant à garantir la conformité avec les normes de qualité et de traçabilité gérées par l'industrie, la Commission a, suivant l'approche communiquée aux États membres dans la lettre sur l'élevage, autorisé systématiquement des aides allant jusqu'à 100 % des coûts des contrôles obligatoires. Cette démarche reposait une fois de plus sur l'idée qu'une telle aide poursuivait un objectif d'intérêt commun et était proportionnée, en particulier vu l'impact négatif limité sur la concurrence et les échanges d'une telle aide indirecte.