(280) En ce qui concerne ces mesures, les autorités autrichiennes ont été invitées à expliquer si les contrôles effectués par l'AMA étaient obligatoires ou non et, dans l'affirmative, à indiquer si la limite fixée en matière d'intensité de l'aide était respectée.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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