Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 281 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(281) Dans leur communication du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont répondu que les contrôles en question étaient obligatoires conformément aux actes légaux d'exécution de l'AMA et que la limite en matière d'intensité de l'aide était respectée.

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