(288) L'aide pour les coûts d'élaboration et de distribution des documents d'assurance de la qualité et le développement de systèmes informatiques au sein d'AMA Marketing était destinée à financer les coûts administratifs d'AMA Marketing (un organisme public, pas un opérateur économique) et ne constitue par conséquent pas une aide d'État à la production, la distribution ou la commercialisation de produits cités à l'annexe I du traité.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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