(289) Comme décrit au considérant 98, l'aide aux contrôles de qualité était accessible pour des contrôles externes, exécutés par des organismes sélectionnés à cette fin, de l'utilisation du label bio ou du label de qualité. Les contrôles concernant l'utilisation du label bio et du label de qualité étaient subventionnés à 100 %, tandis que les coûts des contrôles de routine étaient supportés par les titulaires de licence et donc non subventionnés.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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