(290) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé que l'aide pour les contrôles de qualité n'a jamais dépassé le seuil des 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. Les conditions du point 13.2 des lignes directrices 2000-2006 étaient dès lors remplies.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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