Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 291 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(291) Dans leurs communications du 14 septembre 2012 et du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes n'ont pas fourni de renseignements suffisants pour permettre une évaluation des conditions visées aux points 13.3, 13.4 et 13.5 des lignes directrices 2000-2006.

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