(292) En conséquence, dans sa demande de renseignements du 17 décembre 2014, la Commission a une nouvelle fois requis des informations complémentaires sur cette mesure. Dans sa réponse de février 2015, l'Autriche a confirmé que:
a) l'aide n'était pas octroyée pour des contrôles de qualité de routine exécutés par le fabricant (point 13.3 des lignes directrices 2000-2006);
b) l'aide n'était octroyée que pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes ou les organismes chargés de superviser les labels (point 13.3 des lignes directrices 2000-2006);
c) l'aide était octroyée pour des contrôles portant sur les méthodes de production biologique dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91, jusqu'à 100 % des coûts supportés (point 13.4 des lignes directrices 2000-2006).