(293) Dans leurs précédentes communications des 14 septembre 2012 et 30 avril 2014, les autorités autrichiennes avaient déjà confirmé que les aides avaient été réduites progressivement et avaient été complètement supprimées en 2009. Étant donné que les lignes directrices 2000-2006 prévoient une réduction progressive de l'aide, les conditions du point 13.5 des lignes directrices 2000-2006 étaient dès lors remplies pour toutes les mesures octroyées jusqu'au 31 décembre 2006.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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