(298) Enfin, en ce qui concerne l'introduction du système d'assurance de la qualité ISO 9002 (voir considérant 99), les autorités autrichiennes ont été invitées, au considérant 203 de la décision d'ouverture, à indiquer si cette mesure s'appliquait également après 1999. En cas de réponse positive, les autorités autrichiennes étaient invitées à montrer si la mesure remplissait les conditions du point 13 des lignes directrices 2000-2006.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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