(299) Dans sa réponse de février 2015, l'Autriche a indiqué que ni la norme ISO 9001:1994 ni aucune autre certification n'ont un jour été rendues obligatoires conformément aux lignes directrices de l'AMA (label de qualité ou label bio). En outre, les autorités autrichiennes affirment que le système d'assurance de la qualité ISO 9002 n'était pas non plus obligatoire ni applicable.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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