(300) Pour les motifs susmentionnés, l'aide aux produits de qualité accordée au cours de la période 2000-2006 est conforme aux lignes directrices de 2001 concernant la publicité. Par conséquent, la Commission considère que l'aide était compatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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