Article considérant 305

(305) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides ne pouvaient être accordées que pour couvrir le coût de services fournis par des tiers et/ou de contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes ou des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des indications géographiques et des appellations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité, à condition que ces appellations ou labels soient conformes à la législation communautaire. Elles ne devaient pas être accordées pour couvrir les dépenses liées à des investissements.