(306) Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides ne pouvaient être octroyées pour le coût des contrôles effectués personnellement par l'agriculteur ou le fabricant ou dans les cas où la législation communautaire prévoyait que le coût du contrôle était à la charge des producteurs, sans préciser le niveau réel des redevances.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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