Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(308) Les aides devaient être accessibles à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque les services étaient fournis par des groupements de producteurs ou des organisations d'entraide agricole, l'accès au service n'était pas subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation était limitée aux coûts afférents à la fourniture du service [article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).