(311) Les changements substantiels par comparaison avec la précédente période étaient associés au fait que les aides devaient être en nature (au moyen de services subventionnés) et accessibles à toutes les personnes éligibles de la région concernée sur la base de conditions définies avec objectivité. Les autorités autrichiennes ont confirmé que ces conditions étaient remplies.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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