(312) Les aides pour les produits de qualité au profit des producteurs primaires sont par conséquent conformes aux lignes directrices de 2007-2013. Par conséquent, la Commission estime que cette aide est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c) TFUE].
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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