(313) Conformément au point 99 des lignes directrices de 2007-2013, la Commission pouvait déclarer les aides d'État destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité qui étaient accordées aux producteurs primaires compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] si elles remplissaient toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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