(314) Le règlement (CE) no 70/2001 a été remplacé par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (2008-2013 RGEC), qui précise en son article 43 que les références au règlement (CE) no 70/2001 s'entendent comme faites au règlement (CE) no 800/2008. Selon son article 45, le règlement (CE) no 800/2008 est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 29 août 2008. En conséquence, entre le 1er janvier 2007 et le 28 août 2008, c'était l'article 5, point a), du règlement (CE) no 70/2001 qui était applicable à l'aide en question; après cette date, c'est l'article 26 du règlement (CE) no 800/2008 qui est devenu applicable.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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