Article considérant 315

(315) En ce qui concerne les services de conseil, ces articles énoncent les mêmes conditions: les aides pouvaient être octroyées en faveur de SME, les coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers externes étaient éligibles, l'intensité de l'aide ne pouvait pas dépasser 50 % des coûts admissibles des services et les services en question ne pouvaient ni constituer une activité permanente ou périodique ni être en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.