Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 318

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 318 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(318) En particulier, la Commission a attiré l'attention des autorités autrichiennes sur les modifications substantielles suivantes:

a) dans les lignes directrices de 2007-2013, l'aide aux contrôles des méthodes de production biologique exécutés dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91 et l'aide aux contrôles effectués par d'autres organismes responsables de la supervision de l'utilisation des marques et labels de qualité au titre de programmes d'assurance de la qualité reconnus n'étaient plus considérées comme compatibles avec le marché commun;

b) une attention particulière a en outre été attirée sur les exigences énoncées à l'article 14, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1857/2006. Selon ces articles, les services devaient être fournis en nature et sur la base de conditions définies avec objectivité, et être disponibles pour toutes les entreprises éligibles dans la zone concernée;

c) une autre modification essentielle par comparaison avec les lignes directrices 2000-2006 concerne la différenciation entre la production primaire, d'une part, et la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d'autre part. En ce qui concerne la transformation et la commercialisation, à partir de 2007, seule une aide aux PME pouvait être accordée; les coûts éligibles ont été limités aux services de conseil et autres services, et l'intensité de l'aide a été réduite à 50 %. En outre, en ce qui concerne la production primaire, l'aide aux grandes entreprises ne pouvait pas être déclarée compatible.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).