(319) Sur la base des informations disponibles au stade de la procédure d'examen préliminaire, il n'était pas clair si en 2007, les autorités autrichiennes avaient conformé les mesures sous examen aux conditions des lignes directrices de 2007-2013 exposées ci-dessus. Les autorités autrichiennes ont par conséquent été invitées à soumettre des informations supplémentaires afin de prouver qu'au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 les mesures de soutien de la qualité respectaient les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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