(32) La Commission a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 17 décembre 2014. Le 23 décembre 2014, les autorités autrichiennes ont demandé une prolongation du délai de réponse. La Commission a accordé cette prolongation par lettre du 8 janvier 2015. Les autorités autrichiennes ont fait parvenir leur réponse les 26 février 2015 et 3 mars 2015.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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