Article considérant 320

(320) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont fait valoir que l'obligation de s'adapter aux nouvelles règles en matière d'aides d'État s'appliquait à partir du 1er janvier 2008 et non du 1er janvier 2007 comme indiqué par la Commission (voir également considérants 172 et 173). Par conséquent, les autorités autrichiennes n'ont fourni aucune autre information permettant d'apprécier la compatibilité. Dans la demande de renseignements du 19 février 2014, la Commission a une nouvelle fois invité les autorités autrichiennes à fournir les renseignements nécessaires sur ce point. Dans leur réponse du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont maintenu le point de vue exprimé dans leur précédente communication et n'ont pas fourni d'autres informations concernant l'appréciation de la compatibilité.