(321) Dans la demande de renseignements du 17 décembre 2014, la Commission a renouvelé auprès des autorités autrichiennes sa demande de lui fournir les informations requises pour évaluer la compatibilité des mesures de qualité. Les autorités autrichiennes ont réaffirmé que l'obligation de s'adapter aux nouvelles règles en matière d'aides d'État s'appliquait à partir du 1er janvier 2008 et non du 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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