(322) La Commission aimerait souligner que contrairement à ce que les autorités autrichiennes affirment, l'obligation d'adapter le régime aux nouvelles règles s'appliquait à partir du 1er janvier 2007 et non du 1er janvier 2008.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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