(323) Au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles (à savoir le 1er janvier 2007), l'affaire T-375/04 qui a conduit à l'annulation de la décision NN 34A/2000 de la Commission du 30 juin 2004 était pendante devant le Tribunal (voir considérant 22). L'annulation subséquente de la décision de la Commission, le 18 novembre 2009, avait un effet rétroactif.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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