Article considérant 326

(326) Bien que les mesures couvertes par cette section aient été déclarées compatibles par la décision NN 34A/2000 de la Commission du 30 juin 2004, aucune attente légitime n'avait été créée sur la base de cette décision, que ce soit au niveau des bénéficiaires ou de l'État membre. Le 17 septembre 2004 déjà, une action en annulation a été lancée et celle-ci était pendante à la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d'aides d'État. Par conséquent, compte tenu de l'action pendante visant à obtenir l'annulation de la décision, les autorités autrichiennes auraient dû appliquer les lignes directrices de 2007-2013 à partir du 1er janvier 2007.