Article considérant 327

(327) Comme indiqué ci-dessus, les règles concernant les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles ont changé substantiellement dans les lignes directrices de 2007-2013. Attendu que les autorités autrichiennes n'ont procédé à aucune adaptation, les mesures concernant les produits biologiques, les grandes entreprises, et les mesures autres que les services en nature (tels que décrits au considérant 318), n'étaient pas conformes aux lignes directrices de 2007-2013. Par conséquent, la Commission considère que ces mesures d'aide sont incompatibles avec le marché commun. Les autres mesures (pour autant qu'elles ne concernent pas les produits biologiques, les grandes entreprises et les mesures autres que les services en nature) étaient conformes aux lignes directrices de 2007-2013 et par conséquent compatibles avec le marché commun.