(335) Dans leur réponse du 25 février 2015, les autorités autrichiennes ont confirmé que le régime était ouvert à toutes les personnes éligibles de la zone concernée sur la base de conditions définies avec objectivité. La condition du point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 était par conséquent remplie.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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