(336) Dès lors, l'aide pour le support technique respectait les conditions stipulées dans les lignes directrices 2000-2006 et la Commission estime que l'aide était compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE].
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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