(337) L'aide permettant de couvrir les coûts des mesures de support technique concernant les produits génériques telles qu'elles sont décrites aux considérants 104 à 107 relève du point 14.1 (4e tiret) des lignes directrices 2000-2006. En ce qui concerne les conditions des points 14.2 et 14.3, au moment de la décision d'ouverture, la Commission ne disposait pas, pour cette période, d'informations qui lui auraient permis d'évaluer si ces conditions étaient remplies. Les autorités autrichiennes ont donc été invitées à soumettre les informations nécessaires.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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