(338) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé que l'aide pour ces mesures n'a jamais dépassé le seuil des 100 000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans. La condition du point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 était par conséquent remplie.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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