(339) En ce qui concerne la condition du point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 concernant la disponibilité de l'aide pour toutes les personnes éligibles dans la zone concernée, la Commission constate que cette condition est remplie puisque les mesures de support technique concernaient des informations génériques sur les produits. La condition énoncée au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 était par conséquent remplie.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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