(34) La loi institue l'AMA est entrée en vigueur en 1992. Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes dans une lettre du 4 juillet 1997, enregistrée le 7 juillet 1997, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont pas notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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