Article considérant 346

(346) L'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006 autorisait l'octroi d'une aide au support technique à concurrence de 100 % des coûts si les conditions suivantes étaient remplies: l'aide devait être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne devait pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; les aides devaient être accessibles à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité; lorsque le support technique était assuré par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne devait pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non-membres aux coûts administratifs du groupe ou de l'organisation concernée devait se limiter aux coûts de la fourniture de service.