(347) Conformément au point 105 des lignes directrices de 2007-2013, la Commission pouvait déclarer les aides d'État destinées à la fourniture d'un support technique à des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE], si elles remplissaient toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001. L'article 43 du règlement (CE) no 800/2008, qui a remplacé le règlement (CE) no 70/2001, précisait que les références au règlement (CE) no 70/2001 s'entendaient comme faites au règlement (CE) no 800/2008.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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