Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 352 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(352) En ce qui concerne le support technique aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation, les lignes directrices de 2007-2013 ont introduit des changements importants par comparaison avec les règles précédentes; une appréciation distincte est dès lors nécessaire pour cette catégorie. Sur la base des informations disponibles au stade de la décision d'ouverture, il n'était pas clair si en 2007, les autorités autrichiennes avaient conformé les mesures de support technique sous examen aux conditions des lignes directrices exposées ci-dessus. Les autorités autrichiennes ont par conséquent été invitées à soumettre un complément d'information afin de prouver qu'au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, les mesures respectaient les nouvelles règles. À cet égard, la Commission a exprimé des doutes quant au respect des conditions qui différaient des exigences définies dans les lignes directrices 2000-2006. En particulier, la Commission a attiré l'attention des autorités autrichiennes sur les modifications substantielles suivantes:

— la différenciation entre les producteurs primaires, d'une part, et les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, d'autre part,

— pour ces dernières, seule l'aide aux PME pouvait être déclarée compatible au titre des lignes directrices de 2007-2013, les coûts éligibles étaient réduits aux services de conseil et à la participation aux foires et expositions et l'intensité de l'aide était limitée à 50 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).