Article considérant 355

(355) Pour les motifs susmentionnés, dans la mesure où les aides pour le support technique accordées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 n'étaient pas conformes aux nouvelles conditions énoncées pour cette catégorie d'aides dans les lignes directrices de 2007-2013 (aide aux grandes entreprises, aide à la première participation à des foires, taux d'aide supérieur à 50 % pour tout service à l'exception des services de conseil et de la participation aux foires ou compensation en nature) (considérant 350), la Commission considère que ces aides étaient incompatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE].