(356) Pour les mesures autres que celles visées au considérant ci-dessus, les critères de compatibilité n'ont pas changé par comparaison avec les lignes directrices 2000-2006. Il est fait référence à l'appréciation de la compatibilité aux considérants 328 et suivants. Ces mesures sont dès lors compatibles.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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