(357) Étant donné que les mesures faisant l'objet de la présente décision sont financées par une taxe parafiscale, la Commission doit examiner à la fois les mesures financées, à savoir l'aide réellement attribuée, et le mode de financement.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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