Article considérant 36

(36) Par lettre du 7 février 1997, dans le contexte du rapport de suivi de l'OCDE, la Commission a informé l'Autriche que les mesures de promotion de l'AMA pourraient constituer une aide d'État et a par conséquent demandé aux autorités autrichiennes de lui fournir toutes les informations requises pour évaluer ces mesures à la lumière des règles en vigueur en matière d'aide d'État et de remplir les formulaires de notification pertinents. Par lettre du 23 juin 1997, les autorités autrichiennes ont fourni les informations requises et ont rempli un formulaire de notification.