(360) Selon le considérant 235 de la décision d'ouverture, l'application de ces critères aux mesures faisant l'objet de l'examen a conduit la Commission aux conclusions préliminaires suivantes: le premier critère est apparu rempli puisque selon les autorités autrichiennes, les taxes collectées servaient exclusivement aux mesures d'aide couvertes par la décision (voir considérant 53).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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