Article considérant 361

(361) En ce qui concerne la question de savoir si le montant de la taxe avait une incidence directe sur le montant de l'aide d'État, au stade de la décision d'ouverture, la Commission ne possédait pas toutes les informations nécessaires pour apprécier si ce critère était rempli. À cette fin, les autorités autrichiennes ont été invitées à expliquer si le montant des aides en jeu était directement lié au revenu tiré de la taxe, c'est-à-dire s'il avait été établi en amont ou s'il dépendait des besoins concrets de marketing de l'AMA.