(362) La Commission a également indiqué qu'au cas où elle conclurait après la réception des informations nécessaires que les taxes font partie intégrante de la mesure d'aide, elle examinerait si le financement du régime introduit une discrimination entre les produits importés et les produits originaires d'Autriche ou entre les produits nationaux exportés et les produits nationaux commercialisés sur le marché national (considérant 236 de la décision d'ouverture).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.