Article considérant 363

(363) Les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir un complément d'information sur ces points. Il leur a en particulier été demandé d'indiquer si l'article 21, paragraphe c), point 2), de la loi AMA selon lequel les marchandises non originaires d'Autriche sont exonérées de la taxe (voir considérant 58) était déjà en vigueur en 1995 ou s'il a été inséré lors d'une modification ultérieure de la loi. En outre, l'État membre a été requis d'expliquer si les produits d'origine autrichienne commercialisés en dehors de l'Autriche pouvaient bénéficier de la mesure dans la même mesure que les produits commercialisés en Autriche.