(364) Au considérant 237 de la décision d'ouverture, la Commission a souligné qu'elle devait également vérifier si le prélèvement de la taxe n'était pas contraire aux objectifs de l'organisation commune du marché dans le secteur agricole. À cette fin, elle devait apprécier si les taxes n'interféraient pas avec le prix des produits finis et donc si les produits nationaux ne subissaient pas une discrimination par rapport aux produits importés.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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