(365) À cet égard, les autorités autrichiennes ont été invitées, dans la décision d'ouverture, à fournir des données montrant le pourcentage représenté par la taxe dans les prix de vente respectifs et à expliquer dans quelle mesure un éventuel impact négatif de ladite taxe était compensé par les effets positifs des mesures financées par cette même taxe. En outre, les autorités autrichiennes ont été invitées à expliquer si les prix des produits concernés sont largement déterminés par le marché.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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