(366) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont informé la Commission que les produits étrangers étaient exonérés du paiement de la taxe conformément à l'article 2c, paragraphe 2, de la loi AMA. Cette exonération s'appliquait depuis le 1er janvier 1994 et couvrait donc l'ensemble de la période examinée.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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