(367) En ce qui concerne la relation avec les objectifs de l'organisation commune du marché dans le secteur agricole, les autorités autrichiennes ont indiqué, dans leur communication du 14 septembre 2012, que comme les prix étaient formés en fonction de l'offre et de la demande sur les marchés concernés et comme il n'y avait aucune intervention de la part des autorités, il n'était pas possible de calculer le pourcentage représenté par la taxe dans les prix de vente.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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